MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION ET DE VENTE

'Nénettes de Breizh'
 est une marque déposée.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026 (ajouts concernant le délai du droit de rétractation et l'encadré obligatoire de conformité numérique)

👉 (Lire la Charte de Confidentialité)
👉 (Lire les Règles de Publication de contenus)

MENTIONS LÉGALES

Le site nenettesdebreizh.fr (et nenettesdebreizh.com) est développé par Cyrielle F. Peeters, auto-entrepreneure située à Saint Brieuc et immatriculée sous le numéro SIRET 34840380900091.
Contact légal : Cyrielle F. Peeters (ci après nommée "société éditrice du site" ou "créatrice du site")
Adresse mail pour l'administratif : cyrielle.nenettedebreizh@gmail.com   
Le site est hébergé par la société Webnode (ci après nommée "hébergeur du site"), située à Zurich, Switzerland.

📢 Afin que chacune se sente ici chez elle et en parfaite sécurité, j'ai rédigé ces CGUV sans jargon juridique (mais parfois il y a des termes imposés par la loi), dans un langage simple, clair et transparent. Prenez 15 minutes pour les lire : elles détaillent le fonctionnement complet du site, vos droits et les garanties que je vous apporte, mais aussi les règles de bienveillance et de respect indispensables à la vie de notre communauté.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site ainsi que le fonctionnement de l'adhésion à la communauté de Nénettes de Breizh (https://www.nenettesdebreizh.fr).
En utilisant le site et / ou en adhérant à la communauté Nénettes l'utilisatrice ou la visiteuse reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve.
Le site propose une architecture régionale déclinée en rubriques départementales et en profils classés par départements. Le site est accessible par nenettesdebreizh.fr et les présentes CGUV concernent tout le contenu de Nénettes de Breizh.

2 - DÉFINITIONS
« Nénettes de Breizh » (nenettesdebreizh.fr) : le site concerné par les présentes CGUV.
« Société éditrice » et « créatrice du site » : C.F. Peeters.
« Adhésion » : engagement payant d'une durée d'un an permettant de rejoindre la communauté Nénettes et, à compter de son activation, d'accéder aux profils, rubriques et pages réservés aux adhérentes.
« Future adhérente » : toute personne ayant déposé une demande d'inscription ou réglé son adhésion, mais dont l'accès aux espaces privés n'a pas encore été activé.
« Membre(s) » ou « adhérente(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) ayant finalisé le processus d'inscription, réglé le montant de l'adhésion et dont l'accès aux espaces privés du site a été activé.
« Utilisatrice(s) ou visiteuse(s) du site » : toute(s) personne(s) ayant accès aux rubriques publiques du site.
« Contenu(s) » : toute petite annonce, tout texte ou article, toute image, toute fonctionnalité mis en ligne par la créatrice du site, ou soumis à la publication par une adhérente/membre.

3 - ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS DE SERVICE
L'accès au site est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). La société éditrice ne disposant pas de moyen biométrique de vérification de l'âge, chaque future adhérente doit déclarer son âge avec sincérité. En cas de fausse déclaration ou d'inscription d'une personne mineure, le compte pourra être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article 16, sans préjudice des droits que la loi accorde à la personne concernée.
L'accès aux profils, aux rubriques régionales et départementales privées et aux pages et contenus spécifiques est réservé aux adhérentes uniquement. Quelques rubriques, telles que les pages de présentation ou d'informations légales, sont accessibles au public sans adhésion.
Chaque future adhérente s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, notamment son âge, sexe et département de résidence, et à les mettre à jour si nécessaire.
Ce site est accessible à tout moment. Une interruption momentanée du service peut être toutefois décidée pour des raisons techniques internes ou imposées par la plateforme d'hébergement. En cas de maintenance, de modifications de pages existantes ou de création de nouveaux contenus, certaines rubriques peuvent être momentanément indisponibles ou visibles en partie, avec la mention « En développement ».
Nénettes de Breizh met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et s'appuie sur un hébergeur professionnel. Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement infaillible, la société éditrice ne répond pas des dommages causés exclusivement par l'équipement de l'utilisatrice, par un logiciel malveillant extérieur au site ou par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Cette limitation ne concerne pas les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure.

4 - SERVICES PROPOSÉS
Nenettesdebreizh.fr est le site d'origine des Nénettes et conserve son adresse propre.
Nénettes de Breizh propose en premier lieu aux adhérentes :
* L'accès aux profils de toutes les autres adhérentes et la publication de ces profils, avec possibilité de contact direct via leur adresse mail.
Nénettes de Breizh propose également (liste non exhaustive) :
* La publication d'annonces sorties, organisation de soirées, services, vente ou échange d'objets, etc., classées par régions ou départements ;
* La publication de contenus créés par les membres ;
* Des rubriques d'informations et des contenus éditoriaux destinés aux membres ;
* Des formulaires à remplir pour permettre la publication de contenus et l'inscription à différents services et activités.

5.1 - INSCRIPTION, ADHÉSION ET RÉSILIATION
La possibilité d'adhérer à la communauté Nénettes et d'avoir accès aux profils des membres et à toute rubrique réservée ainsi qu'à la publication d'annonces et contenus sur le site est réservée aux femmes lesbiennes résidant sur le territoire français.
Les femmes bisexuelles sont les bienvenues dès lors qu'elles souhaitent participer sincèrement à cette communauté lesbienne et qu'elles sont claires à ce sujet. Les demandes motivées uniquement par la recherche d'une aventure ou d'un fantasme lesbien ne correspondent pas à l'esprit de la communauté ni à l'objet du site et pourront être refusées ou sanctionnées dans les conditions prévues à l'article 16.
Les couples de femmes sont les bienvenus dans la tribu. Un couple lesbien ne paie qu'une seule adhésion, utilise un identifiant commun et présente son profil en tant que couple dans son département de résidence.
Les comptes créés ou utilisés par un couple hétérosexuel ne correspondent pas aux conditions d'admission et pourront être suspendus ou supprimés dans les conditions prévues à l'article 16.
L'adhésion annuelle est proposée au tarif de 50 euros TTC. Le tarif applicable est celui indiqué sur le site au moment de la demande d'inscription. Aucun reconduction automatique n'est effectuée.
L'inscription est personnelle et non transférable, sauf dans le cas particulier d'un compte de couple déclaré comme tel lors de l'inscription.
  

5.2 - INSCRIPTION, DÉLAI DE RÉTRACTATION ET ACTIVATION DU COMPTE

L'inscription et l'activation de l'adhésion se déroulent selon les étapes suivantes :

1 - L'utilisatrice remplit le formulaire de demande d'inscription disponible sur le site. Avant de l'envoyer, elle prend connaissance des informations légales, des présentes CGUV et de la Charte de confidentialité. Elle renseigne notamment son âge, sa région et son département et accepte que sa demande fasse l'objet d'un échange téléphonique. Cette demande n'entraîne aucun paiement et ne vaut pas encore conclusion de l'adhésion.

2 - Nénettes de Breizh contacte l'utilisatrice par téléphone avant tout paiement. Cet échange permet de vérifier la cohérence de sa demande avec les conditions d'admission et de lui expliquer clairement le fonctionnement du site, la philosophie de la communauté, le prix et les modalités de l'adhésion, ainsi que le déroulement du délai légal de rétractation.

3 - Si la candidate souhaite poursuivre son inscription après cet échange, elle reçoit par courriel une confirmation accompagnée d'un lien vers une page sécurisée lui permettant de souscrire et de régler son adhésion. Avant le paiement, cette page indique clairement le prix de l'adhésion, l'absence d'accès immédiat aux espaces privés et la date à laquelle cet accès sera activé.

4 - La candidate accepte les présentes CGUV et règle le prix de l'adhésion. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la Caisse d'Épargne. Aucune donnée bancaire ne transite par la société éditrice de nenettesdebreizh.fr et un ticket de paiement est délivré immédiatement. Le contrat d'adhésion est conclu au moment de la validation du paiement et le délai légal de rétractation de quatorze jours court à compter de cette conclusion. Une confirmation de l'adhésion, accompagnée des CGUV et du formulaire type de rétractation, est adressée à la future adhérente par courriel.

5 - Pendant le délai légal de rétractation, destiné à permettre à la future adhérente de confirmer sereinement sa décision, son dossier reste en attente. La future adhérente peut créer ses identifiants de connexion mais aucun accès, même partiel ou provisoire, aux espaces privés n'est pour le moment délivré. Aucune exécution anticipée du service n'est proposée.

6 - Si la future adhérente exerce son droit de rétractation (lettre type en fin de page) dans le délai légal, sa demande d'adhésion est annulée et les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi. Aucun accès privé ne lui ayant été accordé, elle n'a bénéficié d'aucune consultation des profils ou des coordonnées des membres.

7 - Si la candidate ne s'est pas rétractée, Nénettes de Breizh lui adresse la confirmation que son compte est activé et elle peut accéder aux rubriques privées, consulter les profils et coordonnées des membres et proposer son profil et ses contenus selon les modalités prévues à l'article 6.1.

8 - La durée annuelle de l'adhésion commence uniquement à la date d'activation de l'accès et non à la date du paiement. La période correspondant au délai légal de rétractation n'est donc pas déduite de la durée de l'adhésion.

En rejoignant Nénettes de Breizh, l'adhérente rejoint également la communauté nationale Nénettes & Compagnie*. Elle bénéficie ainsi de la convivialité et de la proximité du réseau breton, tout en s'ouvrant à une communauté de femmes présente dans toute la France. Son profil et les contenus qu'elle publie seront également visibles sur le site Nénettes & Compagnie, selon les mêmes règles de confidentialité et de respect de la vie privée. Cette ouverture nationale multiplie les possibilités de rencontres, de sorties, d'entraide, de partage et de découvertes, sans rien retirer à l'identité chaleureuse et régionale de Nénettes de Breizh. 
* Nénettes & Compagnie (marque déposée) est en cours de développement et sera lancée fin septembre. Le site de la communauté nationale sera accessible à : www.nenettesetcompagnie.fr

5.3 - RECONDUCTION
Les adhésions ne sont pas reconduites automatiquement. Une proposition de reconduction est adressée aux membres actives avant la fin de leur année d'adhésion. La reconduction annuelle s'effectue aux conditions tarifaires et selon les modalités en vigueur au moment du réabonnement.
La société éditrice peut proposer des offres promotionnelles temporaires pour de nouvelles adhérentes ou pour des membres souhaitant renouveler leur adhésion. Ces offres ne donnent droit à aucune réduction ni aucun remboursement pour les autres abonnements souscrits en dehors de leur période de validité.

5.4 - IDENTIFIANTS ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE
L'adhérente est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Elle s'engage à ne pas partager son adhésion, sauf dans le cadre d'un compte de couple déclaré, ni à faciliter l'accès d'une personne non adhérente aux rubriques privées. Toute utilisation frauduleuse des identifiants pourra entraîner les mesures prévues à l'article 16.

5.5 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DE L'ADHÉRENTE
L'adhérente qui ne souhaite plus utiliser le site peut demander la résiliation de son compte au moyen de la page Contact. Son accès au site est alors supprimé et ses profils et annonces sont retirés, dans un délai maximum de 15 jours, sauf cas de force majeure.
Cette résiliation volontaire ne donne pas lieu au remboursement de la période d'adhésion restant à courir, sauf dans les cas où la loi prévoit un droit au remboursement.
Les données personnelles de l'adhérente sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles qui doivent être conservées temporairement afin de respecter une obligation légale, d'établir une preuve ou de traiter un éventuel litige, conformément à la Charte de Confidentialité.

6.1 - PUBLICATION DU PROFIL ET DE CONTENUS
Création et publication du profil de l'adhérente : Nénettes de Breizh est une communauté vivante de partage et de rencontres, aussi la création d'un profil visible rattaché à son département, avec entre autres un texte de présentation et une photo, fait partie intégrante de l'inscription au site Nénettes de Breizh et n'est pas optionnelle.
Il est important que toutes les Nénettes acceptent d'être éventuellement contactées par d'autres Nénettes, c'est en principe la raison de leur inscription : le site n'accepte pas d'avoir des membres qui se contentent d'observer les autres de manière distante, sans que leur propre profil soit visible.
Ainsi et afin de préserver la dynamique et l'équité de la communauté, à défaut de la création de son profil dans un délai de quinze jours suivant l'activation de son accès aux espaces privés, correspondant au début effectif de son adhésion selon les modalités prévues à l'article 5.2, l'adhérente recevra un rappel l'incitant à créer son profil ; sans réponse et si aucun profil n'est proposé à la publication après ce rappel, son accès au site pourra être suspendu jusqu'à la publication du profil.
Seules les membres peuvent proposer des annonces et des contenus, qui sont visibles uniquement par les autres membres.
Les contenus proposés par les membres sont tous soumis à validation par la créatrice du site avant publication en ligne. Conséquemment il n'est pas possible pour l'adhérente de publier directement des annonces ou des contenus en ligne. Les annonces et contenus sont saisis et publiés sur le site par la créatrice une fois les vérifications de conformité effectuées. Les membres peuvent passer autant d'annonces qu'elles le désirent dans le cadre de leur adhésion. Les annonces peuvent être modifiées mais elles doivent être rédigées avec soin de manière à ne pas avoir à les modifier à tout bout de champ puisque c'est la créatrice du site qui saisit tous les textes. Si une adhérente demande la modification de ses annonces de manière manifestement excessive ou répétitive, il n'en sera pas tenu compte et l'annonce ne sera pas modifiée.
Les profils, annonces et contenus proposés par les membres seront publiés s'ils sont complets ; ainsi par exemple sans texte (si nécessaire) ou sans photo (si nécessaire) ou sans les informations requises dans les champs du formulaire les contenus ne seront pas publiés.
Tous les contenus doivent respecter la réglementation en vigueur, les règles de publication propres à nenettesdebreizh.fr, ainsi bien sûr que les bonnes mœurs. Les propos discriminatoires, violents, injurieux, grossiers ou vulgaires, insultants ou dégradants sont proscrits des annonces, et en général de tout contenu proposé par les membres.
L'adhérente, afin de permettre des interactions et des échanges fiables et de bonne qualité, ne doit pas donner de fausses informations la concernant, et se doit d'être sincère et réaliste dans ses propos.
L'adhérente demeure seule responsable de l'intégralité des propos, textes et visuels qu'elle demande à la créatrice de publier.
La validation avant publication vérifie la conformité apparente du contenu aux règles du site. Elle ne certifie ni l'identité de son autrice, ni l'exactitude de ses déclarations, ni la fiabilité de l'annonce. L'adhérente reste responsable des informations qu'elle fournit.
Si une réclamation d'un tiers résulte d'un contenu fourni fautivement ou illicitement par une adhérente, celle-ci pourra être tenue de réparer les conséquences directement imputables à ce contenu, dans les conditions prévues par la loi.

6.2 - VISIBILITÉ DES PROFILS ET CONTENUS DANS LE CADRE DE L'ARCHITECTURE RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
En s'inscrivant sur Nénettes de Breizh, l'adhérente est informée que son profil est rattaché à son département de résidence mais que les contenus qu'elle publie volontairement sur le site — notamment textes, présentations, commentaires, annonces, images ou contributions aux rubriques communautaires — pourront être rendus visibles au sein de sa rubrique régionale ou de son département selon la nature de la publication.
Cette visibilité s'effectuera exclusivement dans les espaces réservés aux membres connectées.
Cette visibilité a pour finalité d'assurer le maillage et le dynamisme de la communauté à l'échelle départementale et régionale, sans vente des données ni utilisation publicitaire. L'adhérente conserve la possibilité de demander la modification ou la suppression de ses contenus en contactant l'éditrice du site.

7 - FONCTIONNEMENT DES ANNONCES - RESPONSABILITÉS
Les rubriques d'annonces du site Nénettes de Breizh ont pour seul objet la mise à disposition d'un espace permettant aux membres de publier des offres ou des demandes et d'entrer en relation entre elles.
Le site n'intervient à aucun moment dans les propositions, les demandes, les rencontres, les échanges, négociations, accords, ventes, achats, paiements, livraisons ou toutes autres activités et relations établies entre les membres.
Comme indiqué plus haut, Nénettes de Breizh n'étant pas une plateforme automatisée il n'est pas possible pour l'adhérente de publier ou de modifier directement ses annonces et contenus dès l'envoi d'un formulaire de publication. De la même manière l'ensemble des contacts et transactions s'effectue entre les utilisatrices en dehors du site, notamment par échange de courriers électroniques en premier lieu puis par tout autre moyen qu'elles souhaitent, et qui ne nécessitent pas d'être connectée au site.
Bien que Nénettes de Breizh exerce une modération éditoriale afin d'assurer le bon fonctionnement du site et de vérifier que les contenus publiés respectent les présentes CGUV, cette modération ne constitue pas une vérification de l'identité des membres, de l'exactitude de leurs déclarations, de leurs compétences, diplômes, qualifications, autorisations ou assurances, ni de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des biens, services, trajets, hébergements ou activités proposés.
Chaque adhérente agit sous sa seule et entière responsabilité. En cas de différend, litige, préjudice ou réclamation lié aux contacts, échanges ou transactions entre membres, les personnes concernées devront utiliser les moyens amiables ou légaux à leur disposition, sans demander à Nénettes de Breizh de trancher le litige. Un manquement grave ou un abus signalé à la créatrice du site pourra toutefois entraîner les mesures prévues à l'article 16.
Pour les invitations et sorties de groupe organisées par les membres, l'organisatrice reste seule responsable de l'organisation et doit s'assurer que l'activité respecte les règles applicables et que les assurances nécessaires ont été vérifiées. Nénettes de Breizh n'organise pas ces sorties.

8.1 - FONCTIONNEMENT DE LA RUBRIQUE 'SERVICES & PRESTATIONS NÉNETTES' - RESPONSABILITÉS
Cette rubrique permet aux membres de proposer ou rechercher des services entre Nénettes : cours, aide ponctuelle, accompagnement, activités, prestations diverses, etc. Certaines propositions peuvent être gratuites, payantes, ou sous forme d'un échange de service et chaque Nénette est libre de fixer ses conditions.
Cette rubrique est uniquement un espace de mise en relation entre membres ; le site n'intervient dans aucune transaction, ne gère aucun paiement, ne perçoit aucune commission, ne vérifie ni les compétences, ni les diplômes ou qualifications des prestataires, ni la qualité des prestations proposées.
Les accords, paiements, échanges et conditions de service sont fixés directement entre les personnes concernées, sous leur entière responsabilité. Chaque membre reste seule responsable des informations publiées, du respect des règles légales, fiscales, sociales, professionnelles et d'assurance applicables à son activité, ainsi que des conditions de réalisation de la prestation. Sous réserve des responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure, Nénettes de Breizh ne pourra être tenue responsable d'un litige, d'un problème de paiement, d'une insatisfaction ou d'un dommage matériel ou immatériel lié à une rencontre ou à un service réalisé entre utilisatrices.
Chaque adhérente reste seule responsable des dommages corporels pouvant survenir à l'occasion d'une rencontre ou de la réalisation d'un service proposé par l'intermédiaire du site, notamment lorsqu'ils résultent de son comportement, de son matériel ou des conditions d'exécution de la prestation. Nénettes de Breizh ne pourra être tenue responsable de ces dommages lorsqu'ils sont imputables aux utilisatrices, sous réserve des responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure*.
L'adhérente reconnaît assumer l'entière responsabilité de la prestation proposée dans son annonce, de son contenu, de ses conditions de réalisation et de toute relation pouvant en découler avec d'autres membres.

8.2 - FONCTIONNEMENT DE LA RUBRIQUE 'BOUTIQUE' - RESPONSABILITÉS
La rubrique « Boutique » du site Nénettes de Breizh fonctionne sur le principe d'annonces modérées par zones géographiques. Le site se limite à la mise à disposition d'un espace de publication et de mise en relation. Les échanges, négociations, ventes, achats, trocs, paiements, envois et éventuels litiges ont lieu directement entre les membres, en dehors du site, sans intervention ni contrôle de Nénettes de Breizh.
En conséquence, Nénettes de Breizh ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces, de la qualité ou de la conformité des objets proposés, du bon déroulement des transactions, ni de tout différend, préjudice ou réclamation pouvant survenir entre les parties. Chaque adhérente agit sous sa seule et entière responsabilité, en tant que donneuse, vendeuse, acheteuse ou échangeuse.

9 - FONCTIONNEMENT DES RUBRIQUES 'COVOITURAGE' ET 'N B&B' - RESPONSABILITÉS (en cours de création)
Les rubriques « Covoiturage » et « N B&B » permettent uniquement aux membres de publier des offres ou des demandes et d'entrer directement en relation entre elles : pour organiser un trajet ponctuel ou régulier, ou pour un accueil ponctuel et de courte durée au domicile de l'hôtesse, en sa présence. N B&B ne propose ni la location d'un logement indépendant ni la sous-location d'un logement laissé à la disposition exclusive de la voyageuse.
Ces services peuvent être gratuits ou donner lieu à une participation financière convenue entre les personnes concernées. Cette participation doit rester limitée au partage des frais réellement occasionnés, sans bénéfice pour la conductrice ou l'hôtesse. Les modalités de paiement, d'annulation et de déroulement sont fixées directement entre les membres.
Nénettes de Breizh n'est partie à aucun accord conclu entre les membres. Le site ne fixe aucun tarif, ne perçoit aucun paiement ni aucune commission, ne vérifie pas les véhicules, les logements, les permis de conduire, les assurances, les autorisations administratives ou les déclarations fiscales des utilisatrices et ne garantit ni leur identité, ni leur fiabilité, ni la qualité ou la sécurité du trajet ou de l'hébergement proposé.
Chaque personne proposant un trajet ou un accueil N B&B doit vérifier qu'elle dispose des assurances et garanties nécessaires et qu'elle respecte les règles applicables à sa situation. Selon le cas, cela concerne notamment la validité du permis, l'assurance et le bon état du véhicule, la sécurité du logement, ainsi que les éventuelles obligations déclaratives ou d'assurance liées à l'accueil ou au transport de personnes.
De son côté, chaque adhérente d'un service doit demander et vérifier les informations, justificatifs et garanties qu'elle estime nécessaires avant de confirmer un trajet ou un hébergement. Les participantes restent seules responsables de leurs accords, paiements, comportements et décisions ainsi que des conséquences pouvant résulter de la rencontre, du trajet ou du séjour.
Sous réserve des responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure, Nénettes de Breizh ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement d'un trajet ou d'un hébergement, d'une annulation, d'un retard, d'un défaut de paiement, d'une information inexacte, d'un accident, d'un vol, d'une dégradation, d'un dommage corporel, matériel ou immatériel, ni de tout litige pouvant survenir entre les utilisatrices.

10 - ENGAGEMENTS DE NENETTESDEBREIZH.FR
* Seules les membres peuvent accéder aux contenus des rubriques privées et proposer des annonces ;
* L'accès membre est réservé aux personnes qui remplissent les conditions d'admission indiquées dans les présentes CGUV ;
* Les profils, annonces et contenus sont relus et validés manuellement avant publication. Cette modération vérifie leur conformité apparente aux règles du site, mais ne certifie pas l'identité, l'exactitude des déclarations ni la qualité de ce qui est proposé ;
* Résider en France, y compris dans les territoires d'outre-mer, est une condition d'inscription. Toute incohérence ou fausse déclaration peut être signalée via la page Contact et donner lieu aux mesures prévues à l'article 16 ;
* Les demandes de publication, de modification et de retrait sont traitées dans un délai raisonnable (en général 1, 2 ou 3 jours et jusqu'à 15 jours maximum, sauf en cas de force majeure), selon leur nombre et leur complexité ;
* La société éditrice n'affiche aucune publicité et ne vend pas les données des utilisatrices. Les traitements nécessaires au fonctionnement du site sont décrits dans la Charte de Confidentialité ;
* Les coordonnées privées d'une adhérente ne sont pas affichées ni communiquées aux autres membres sans son choix ou son accord. Chaque adhérente est visible sous le pseudonyme qu'elle a choisi.

11 - GARANTIES APPORTÉES PAR LES UTILISATRICES ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE
Chaque adhérente déclare remplir les conditions d'admission au site, notamment être une femme majeure résidant en France. Elle s'engage à fournir des informations sincères lors de son inscription et à ne pas créer de compte sous une fausse identité, usurper l'identité d'une autre personne ou contourner les conditions d'accès au site.
En outre, chaque adhérente s'engage à :
* Respecter les autres membres, la créatrice du site et toute personne rencontrée par l'intermédiaire de celui-ci, adopter un comportement courtois et s'interdire tout harcèlement, pression, menace, intimidation ou comportement intrusif ;
* Signaler dès qu'elle en a connaissance tout abus, comportement dangereux, usurpation d'identité ou tentative frauduleuse ;
* Ne jamais communiquer ses identifiants de connexion, permettre à une autre personne d'utiliser son compte ou faciliter l'accès d'une personne non membre aux rubriques réservées ;
* Prendre les précautions raisonnables nécessaires pour sécuriser son compte et son matériel, notamment en utilisant un mot de passe suffisamment sûr, un navigateur mis à jour et des logiciels bénéficiant encore de mises à jour de sécurité ;
* Compléter son profil avec un texte de présentation et une photo conformes aux consignes du site selon les modalités définies au paragraphe 6.1 ;
* Ne pas conserver sur le site une annonce devenue obsolète et en demander la suppression dès qu'elle n'est plus utile ;
* Ne publier aucun contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, menaçant, injurieux, grossier, vulgaire, insultant ou dégradant ;
* Ne pas publier les coordonnées, photographies, correspondances ou informations personnelles d'une autre personne sans son accord ;
* Publier uniquement des textes, photographies et autres contenus qu'elle a créés elle-même ou pour lesquels elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires, notamment au regard du droit d'auteur, du droit à l'image et de la vie privée ;
* Ne pas utiliser le site à des fins de démarchage, de prospection commerciale, de propagande militante ou de publicité, sauf dans les rubriques expressément prévues à cet effet et dans le respect de leurs règles particulières ;
* Ne pas transmettre de fichier, de lien ou de contenu malveillant, tenter d'introduire un virus, perturber le fonctionnement du site, accéder frauduleusement à un compte ou contourner ses dispositifs de sécurité.
Les manquements à ces règles peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 16.

12 - RESPONSABILITÉ
Nénettes de Breizh ne pourra être tenue responsable :
* D'une interruption ou d'une indisponibilité temporaire liée à une maintenance, à une modification technique ou éditoriale, à l'hébergeur, à un incident extérieur ou à un cas de force majeure ;
* Du comportement des utilisatrices sur le site ou en dehors de celui-ci ;
* De la qualité ou du déroulement des rencontres, échanges, transactions, services et activités organisés entre membres.
Ces limitations concernent les faits qui ne sont pas imputables à Nénettes de Breizh. Elles ne suppriment pas la responsabilité de la société éditrice pour ses propres fautes ni les droits que la loi ne permet pas d'exclure.

13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES
Les informations détaillées concernant les données personnelles, leurs durées de conservation et l'exercice des droits figurent dans la Charte de Confidentialité.
Nénettes de Breizh utilise les données uniquement pour gérer les inscriptions, les abonnements, les profils, les publications, les contacts, la sécurité et le bon fonctionnement du site. Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être traitées, dans la stricte mesure nécessaire, par les prestataires techniques et de paiement indiqués dans la Charte de Confidentialité.
Chaque adhérente peut exercer les droits prévus par la réglementation, notamment l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation et, selon les cas, l'opposition ou la portabilité, en contactant Cyrielle via la page Contact.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la connexion et à la sécurité du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu'ils remplissent les conditions légales. Tout autre cookie éventuel n'est déposé qu'après le choix de l'utilisatrice. Accepter, refuser ou retirer son consentement doit être possible aussi simplement.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nénettes de Breizh est une marque déposée.
Les présentes CGUV n'impliquent pas cession, au bénéfice des utilisateurs/trices et des membres, des droits de propriété intellectuelle ni sur les noms de la marque, ni sur aucun des éléments du site, appartenant ou non à la société éditrice.
Le contenu du site nenettesdebreizh.fr, notamment les dénominations, illustrations, photographies hors celles publiées par les membres, textes, logos, codes, scripts, sons, vidéos et autres supports, appartient à la société éditrice ou à des tiers et est protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute visiteuse et toute adhérente s'interdisent d'utiliser, sans autorisation, les contenus appartenant à la société éditrice ou à des tiers et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus présents sur le site.
Pour chaque contribution proposée, l'adhérente confirme qu'elle en est l'autrice ou qu'elle dispose des droits et autorisations nécessaires, notamment au titre du droit d'auteur, du droit à l'image et de la vie privée. Elle autorise gratuitement Nénettes de Breizh, de manière non exclusive, à reproduire, adapter au format du site et afficher cette contribution pendant la durée nécessaire à sa publication. L'adhérente reste propriétaire de ses contenus et peut en demander le retrait, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 15 pour les espaces créatifs.
En cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse d'un contenu, la société éditrice et les ayants droit de l'œuvre concernée pourront exercer les recours prévus par la loi.

15 - RÉSILIATION
Chaque adhérente peut résilier son compte à tout moment en envoyant un message sur la page 'Contact' réservée aux membres.
La résiliation volontaire en cours d'année ne donne pas droit au remboursement de la période restante, sauf exercice valable du droit de rétractation, défaut de conformité du service ou autre droit prévu par la loi.
Si l'adhérente résilie son adhésion, son profil ainsi que toutes ses annonces seront effacés et n'apparaîtront plus sur le site. La suppression des informations et profil se feront dans un délai maximum de 15 jours, sauf en cas de force majeure.
Pour les contributions aux espaces créatifs, tels que le Salon de lecture ou le Salon Expo, l'adhérente autorise leur affichage gratuit pendant son adhésion. Après son départ, ces contenus peuvent être conservés de manière anonyme afin de préserver la cohérence de ces espaces, sauf demande expresse de retrait définitif formulée par l'autrice.

16 - SUSPENSION, EXCLUSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
Selon la nature, la gravité ou la répétition du manquement, la société éditrice pourra supprimer le contenu concerné, demander une régularisation, suspendre temporairement le compte ou résilier définitivement l'adhésion sans possibilité de remboursement. Une suspension immédiate peut être décidée en cas d'urgence, de fraude, de risque pour la sécurité, de comportement dangereux ou de manquement grave, notamment dans les situations suivantes :
* manquement ou abus dans le cadre des échanges, relations ou transactions réalisées via les rubriques d'annonces du site (rencontres, services, invitations, échanges, boutique, etc.) ;
* harcèlement, comportement abusif ou pressions exercées à l'encontre d'une autre adhérente, sur ou en dehors du site, dès lors que ces agissements sont liés à des rencontres ou services issus de Nénettes de Breizh ;
* création ou utilisation d'un faux profil, ou publication d'informations manifestement trompeuses ou mensongères, notamment dans l'intention d'intégrer la communauté, de nuire, ou d'initier des contacts illégitimes ;
* non-respect des règles de publication applicables aux annonces et, plus généralement, à tout contenu publié sur le site ;
* atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment par la publication de contenus (textes, images, visuels, œuvres) dont l'adhérente ne serait pas l'auteure ou ne disposerait pas des droits nécessaires ;
* comportement agressif, injurieux, menaçant ou assimilable à du harcèlement à l'encontre de la créatrice du site, notamment par courrier électronique, formulaire de contact ou téléphone ;
* partage des identifiants de connexion, prêt de compte ou facilitation de l'accès au site à une personne non adhérente ;
* plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Sauf urgence ou risque pour le site ou ses membres, l'adhérente est informée du motif de la mesure envisagée et peut présenter ses observations. La décision est prise en tenant compte de la gravité des faits et des éléments disponibles. Lorsqu'une résiliation sanctionne un manquement grave ou répété imputable à l'adhérente, elle peut ne pas donner lieu au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits que la loi ne permet pas d'exclure. Les faits susceptibles de constituer une infraction peuvent être signalés aux autorités compétentes.

17 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE
Nénettes de Breizh peut modifier les présentes CGUV pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou éditoriale. La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur. Les membres sont informées par mail ou sur le site de toute modification importante. Une modification ne peut pas retirer rétroactivement un droit attaché à un adhésion en cours. Si elle modifie sensiblement le service au détriment de l'adhérente et n'est pas imposée par la loi ou par un impératif de sécurité, l'adhérente pourra demander la résiliation de son adhésion dans les conditions prévues par la loi.

18 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté avec Nénettes de Breizh, l'adhérente doit d'abord adresser une réclamation écrite via la page Contact afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n'aboutit pas, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société éditrice, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net/ - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant le tribunal compétent selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGUV ne prive l'adhérente de ses voies de recours.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE découlant du décret n° 2022-946 en application de l'ordonnance de 2021 :
La garantie est due par C.F. Peeters, éditrice de Nénettes de Breizh, joignable via la page Contact et aux coordonnées figurant dans les Mentions légales du site.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant les douze mois de l'adhésion, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'adhésion ou tout autre Achat réalisé sur les Services.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d'adhésion.
Via la page Contact du site ou par mail

À l'attention de Nénettes de Breizh / C.F. Peeters,
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat d'adhésion souscrit sur le site Nénettes de Breizh.
Date d'inscription :
Date du règlement :
Montant du règlement :
Nom utilisé lors de l'inscription :
Adresse électronique utilisée lors de l'inscription :
Date de la demande :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :